Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Les titulaires de résidences passives accordées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent effectuer la caution visée à l'article 8 de la présente Loi dans un délai maximal de 5 ans. Sont exemptées de l'obligation établie à l'alinéa précédent les personnes qui, étant titulaires d'une autorisation de résidence passive accordée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, remplissent à cette même date l'une des conditions suivantes :

a) les titulaires de pensions publiques de retraite ou d'invalidité conformément à la législation du pays qui octroie la pension.

b) les titulaires de pensions privées ou mixtes de retraite justifiant d'un minimum de 10 ans de cotisation ou les titulaires de pensions d'invalidité.

c) les personnes âgées de plus de 65 ans.