Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
Gouvernement doit mettre en place un système d'enregistrement et d'inscription des personnes qui résident temporairement en Andorre pour y faire des études ou pour y suivre des traitements médicaux, lesquelles ne sont pas prises en compte aux fins du quota annuel autorisé ni des conditions requises établies aux articles 7 et
8. Toutefois, ces personnes doivent faire une déclaration formelle attestant qu'elles disposent d'une assurance couvrant le risque de maladie, d'accident et d'invalidité.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.