Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Constituent un motif de refus de renouvellement ou d'annulation de l'autorisation de résidence passive par le Gouvernement, par décision motivée :
a) le non-respect de l'une quelconque des conditions requises établies par la présente Loi.
b) le fait de falsifier, d'omettre volontairement des données ou des documents dans le cadre des dossiers de demande initiale et/ou de renouvellement de l'autorisation de résidence passive, sans préjudice de la responsabilité pénale que le demandeur peut encourir.
c) des motifs graves d'ordre public et de sécurité de l'État.
Art. 12 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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