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Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Tots els residents es compten independentment a l'efecte de la quota anyal aprovada pel Consell General, amb excepció de les persones que han adquirit aquesta condició d'acord amb els apartats

a) i

b) de l'article 2. Les autoritzacions de residència passiva obtingudes d'acord amb els supòsits de l'article 8.2 i 9 no es computen en aquesta quota.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/residencies-passives/art-4?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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