Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Tous les résidents sont comptés séparément aux fins du quota annuel approuvé par le Conseil général, à l'exception des personnes qui ont acquis cette qualité conformément aux points
a) et
b) de l'article 2. Les autorisations de résidence passive obtenues conformément aux cas prévus aux articles 8.2 et 9 ne sont pas comptabilisées dans ce quota.
Art. 4 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.