Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Poden accedir a la condició legal de residents passius, a més de la persona que la sol.liciti per a ella mateixa com a titular principal i inicial, el seu cònjuge i els seus ascendents i els descendents en línia recta que estiguin al seu càrrec.
Art. 3 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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