Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Constituent des motifs de refus de la demande initiale par le Gouvernement, par décision motivée :
a) le non-respect de l'une quelconque des conditions requises établies par la présente Loi.
b) le fait de falsifier ou d'omettre volontairement des données ou des documents dans le cadre des dossiers de demande initiale, sans préjudice de la responsabilité pénale que peut encourir le demandeur.
c) des motifs graves d'ordre public et de sécurité de l'État.
Art. 11 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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