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Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

És motiu de denegació de la sol.licitud inicial per part del Govern, per resolució motivada:

a) l'incompliment de qualsevol dels requisits establerts en la present Llei.

b) falsejar, ometre voluntàriament dades o documents en el marc dels expedients de sol.licitud inicial, sense perjudici de la responsabilitat penal en que pugui incórrer el sol.licitant.

c) motius greus d'ordre públic i de seguretat de l'Estat.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/residencies-passives/art-11?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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