Article 10

Article 10.

1. Lorsqu'une autorisation expire sans que la personne intéressée ait présenté la demande de renouvellement correspondante dans un délai de six mois et sans motif justifié, elle devient caduque. Toutefois, dans un délai d'un an à compter de la date de péremption de l'autorisation, le titulaire peut régulariser sa situation s'il justifie qu'il demeure inscrit auprès du Commun où il réside.

2. L'autorisation de résidence passive devient caduque si son titulaire ne peut justifier de son inscription auprès du Commun où il réside dans les trois mois suivant l'obtention de l'autorisation de résidence passive.