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Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Requisits Per poder ser notari es requereix: tenir la nacionalitat andorrana, ser major de vint-i-cinc anys, no tenir antecedents penals per causa de delicte dolòs, ésser titulat en dret i haver superat les proves de suficient aptitud tècnica i capacitació.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/art-16?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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