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← Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996

Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Control d'índex Durant la primera setmana de cada mes, els notaris presenten al Batlle President un índex, en doble exemplar, dels instruments autoritzats durant el mes anterior, en el qual hi figura el número de protocol, la data, els noms de les parts atorgants, l'objecte de l'acte o contracte i el nombre de folis, per tal que sigui segellat i visat. En conserva un exemplar i diposita l'altre a la Cambra de Notaris.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/art-12?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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