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← Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996

Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera

Règim fiscal transitori La quota tributària, durant el període comprés des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei fins al 30 de juny de 1997, es fixa excepcionalment en el vuit per cent (8%) únicament per als casos a que fa referència la disposició segona anterior.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 05/12/2024 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2012-12-12 (BOPA); consolida fins a la Llei 28/2012; no consta derogada.
Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/dt-3?data=2012-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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