Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Règim fiscal transitori La quota tributària, durant el període comprés des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei fins al 30 de juny de 1997, es fixa excepcionalment en el vuit per cent (8%) únicament per als casos a que fa referència la disposició segona anterior.
Abrogé à partir du 05/12/2024
Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)
Disposition transitoire troisième de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/dt-3?data=1996-12-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.