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← Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996

Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona

S’encarrega al Govern que, en el termini màxim de seixanta dies a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, mitjançant el decret corresponent, el text refós de l’articulat de la Llei del joc del bingo, del 28 de novembre de 1996, modificada per la Llei de modificació de la Llei del joc del bingo, del 15 de novembre del 2001, incloses totes les modificacions i addicions aportades mitjançant aquesta Llei.

En vigueur depuis le 12/12/2012 jusqu'au 05/12/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2012 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/df-2?data=2012-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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