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← Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996

Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Base de tributació Constitueix la base de tributació:

a) En la modalitat de bingo tradicional, el valor total dels cartrons mitjançant els quals es practica el joc del bingo, siguin físics o virtuals.

b) En la modalitat del bingo amb videobingo, el nombre de màquines autoritzades que operen en cada establiment o sala.

En vigueur depuis le 12/12/2012 jusqu'au 05/12/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2012 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/art-16?data=2012-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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