Article 7

Article 7.

La demande est adressée au Gouvernement par la voie diplomatique et doit être accompagnée des documents suivants :

a) L'original ou la copie authentique de la décision de condamnation exécutoire, du mandat d'arrêt ou de toute autre décision ayant la même force exécutoire, délivré selon les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

b) Un exposé des faits motivant la demande d'extradition, qui doit préciser notamment la date et le lieu où ils se sont produits, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, la durée de la sanction privative de liberté applicable et, le cas échéant, de la sanction prononcée.

c) Une copie des dispositions légales applicables tant aux faits en vertu desquels l'extradition est demandée qu'aux règles générales d'extradition, ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable.

d) L'engagement de l'État requérant de faire assurer le respect des règles de procédure judiciaire, de jugement ou de détention de la personne extradée avec les réserves et dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente Loi, lorsque la législation ou le droit interne de cet État ne prévoient pas expressément le respect de ces règles.

e) La description, aussi précise que possible, de la personne réclamée et toutes autres informations de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

f) Une traduction en catalan, en français ou en castillan des documents énumérés ci-dessus.