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← Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996

Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6.

En cas d'urgence, préalablement à la demande d'extradition et le Ministère public entendu, l'organe juridictionnel compétent peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit par la voie diplomatique, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou accepté par l'État requis. Cette demande doit comporter les indications exigées par la loi interne de l'État requis et, en tout état de cause, les indications stipulées à l'alinéa 2 de l'article 9.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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