Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les incidents de la procédure d'exécution, motivés par la force majeure ou par tout autre motif, sont tranchés contradictoirement, en première instance par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qui statue à la demande du Ministère public ou de la personne intéressée, et en appel par la Chambre pénale du Tribunal supérieur. Les règles générales de procédure prévues aux articles 11 et 12 de la présente Loi s'appliquent.
Art. 19 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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