Article 20

Article 20.

Pour l'application de l'article 14.2, ne sont pas considérés comme des faits de caractère politique :

a) les crimes contre l'humanité prévus par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 ;

b) les infractions prévues aux articles 50 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées ; 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées ; 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre et 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ;

c) toutes autres violations analogues des lois de la guerre et contraires au droit humanitaire qui ne seraient pas prévues par les Conventions de Genève.