Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Lorsque la personne dont l'extradition est demandée est poursuivie ou a été condamnée en Andorre en raison d'une infraction différente, l'ordonnance accordant l'extradition peut décider que la remise à l'État requérant ne sera effectuée qu'une fois l'action judiciaire terminée et, en cas de condamnation, après que la peine a été purgée.
Art. 17 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.