Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Si, à tout moment de la procédure judiciaire, la personne intéressée déclare renoncer au bénéfice de la présente Loi et accepte d'être remis aux autorités de l'État requérant, le Tribunal compétent rend une ordonnance pour accorder l'extradition.
Art. 16 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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