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Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Si, en qualsevol moment del procediment judicial, la persona interessada declara renunciar al benefici d'aquesta Llei i accepta ser lliurat a les autoritats de l'Estat sol.licitant, el Tribunal competent dicta aute per acordar l'extradició.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-16?data=2005-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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