Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

L'extradició s'atorga en els casos que preveu aquesta Llei, quan no existeix cap dels impediments enunciats a l'article anterior i quan, de manera general, l'acció judicial o la condemna invocades no són contràries a l'ordre públic andorrà o internacional.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-15?data=2005-03-23

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