Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
L'extradition est accordée dans les cas prévus par la présente Loi, lorsqu'il n'existe aucun des empêchements énoncés à l'article précédent et lorsque, de manière générale, l'action judiciaire ou la condamnation invoquées ne sont pas contraires à l'ordre public andorran ou international.
Art. 15 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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