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← Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996

Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 13.

Si plusieurs États demandent concurremment l'extradition, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, il est statué compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates des demandes respectives, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre État.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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