Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Si plusieurs États demandent concurremment l'extradition, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, il est statué compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates des demandes respectives, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre État.
Art. 13 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-13
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