Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le Ministère public, ainsi que la personne intéressée, peuvent former un recours en appel devant la Chambre pénale du Tribunal supérieur dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. La Chambre pénale statue conformément à la procédure prévue pour le recours en appel.
Art. 12 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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