Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au Service andorran de soins de santé (SAAS), du 16-10-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Art. 3 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au Service andorran de soins de santé (SAAS), du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/1996.
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