Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au Service andorran de soins de santé (SAAS), du 16-10-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au Service andorran de soins de santé (SAAS), du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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