Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 11-7-96 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria A

l'entrada en vigor de la present Llei de modificació de la tarifa general de taxes del consum queden derogades totes aquelles disposicions legals o reglamentàries que s'oposin al que aquí s'estableix.

En vigueur depuis le 14/08/1996 · texte original · Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 11-7-96 (BOPA 1996-08-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 11-7-96, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/tarifa-general-taxes-consum/dd-1?data=1996-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.