Article 9

Article 9.

Forme

a) Le contrat de formation d'apprentis est conclu par écrit entre le propriétaire ou le gérant de l'entreprise et l'apprenti ou ses représentants légaux s'il est mineur ; tout contrat verbal est nul de plein droit.

b) Le contrat est conclu selon le formulaire officiel adopté, qui doit au minimum préciser le nom de l'entreprise, les nom et prénoms de l'apprenti, le métier ou le niveau professionnel faisant l'objet de l'apprentissage, le temps consacré à la formation et sa répartition horaire, le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme formateur ainsi que le salaire que doit percevoir l'apprenti. De la même manière, les modifications intervenant sur les éléments précédents doivent être formalisées par écrit.