Article 3

Article 3.

L'entreprise

a) L'entreprise est le lieu où l'apprenti s'intègre dans le monde du travail et où il reçoit une formation qui le prépare à son avenir professionnel, dans le secteur correspondant.

b) Les entreprises peuvent conclure des contrats de formation d'apprentis à condition d'avoir été préalablement validées par la Commission nationale de formation professionnelle.

c) Les entreprises peuvent conclure des contrats d'apprentissage en rapport avec les activités qu'elles exercent effectivement et pour lesquelles elles sont inscrites au Registre du commerce et de l'industrie.

d) Les entreprises intéressées doivent disposer d'une infrastructure, d'une équipe technique et de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité suffisantes pour permettre une formation professionnelle satisfaisante. En outre, elles doivent présenter à la Chambre de commerce, d'industrie et de services un rapport sur leurs caractéristiques et sur le ou les formateurs dont elles disposent. Ce rapport a une validité de trois ans, à l'issue desquels les entreprises doivent en établir un nouveau si elles n'ont conclu aucun contrat d'apprentissage au cours de ces trois ans.

e) Les entreprises doivent souscrire une police d'assurance dite patronale, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire, pour couvrir la responsabilité patronale pouvant découler d'un éventuel accident du travail des apprentis.

f) Le formateur d'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

1. Être titulaire d'un diplôme ou d'un titre en rapport avec le domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti.

2. Les personnes sans diplôme ni titre doivent justifier d'une expérience professionnelle exercée pendant cinq ans au minimum dans le domaine auquel se rapporte l'apprentissage. Dans les deux cas, le formateur de l'entreprise doit justifier d'un minimum de deux ans d'activité au sein de l'entreprise où se déroule l'apprentissage. Il appartient au Gouvernement d'établir par voie réglementaire toutes les autres conditions que doivent remplir les entreprises.