Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

(Llei del Registre Civil, de l’11 de juliol de 1996) Aquesta Llei regeix respecte dels fets ocorreguts a partir del dia expressat en la disposició transitòria primera, i quant als anteriors, subjectes a inscripció, una vegada tinguin accés al Registre en la forma i amb el tipus d’assentament que la mateixa Llei estableixi.

En vigueur depuis le 03/03/2016 jusqu'au 04/06/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/dt-3?data=2016-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.