Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

S'han d'inscriure tots els fets i els actes d'estat civil esdevinguts a partir de les 0 hores del 180è dia comptat des de l'entrada en vigor de la present Llei.

En vigueur depuis le 14/08/1996 jusqu'au 03/03/2016 · texte original · Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 1996-08-14) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/03/2016

Disposició transitòria primera

(Llei del Registre Civil, de l’11 de juliol de 1996) S’han d’inscriure tots els fets i els actes d’estat civil esdevinguts a partir de les 0 hores del 180è dia comptat des de l’entrada en vigor de la present Llei.

Source : Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/dt-1?data=2003-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.