Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

( Llei 34/2014 ) En el moment d’entrada en vigor d’aquesta Llei, quedarà tancat el llibre del Registre Civil relatiu a matrimonis i s’obrirà un llibre relatiu a matrimonis i unions civils que seguirà la numeració correlativa que li correspongui.

En vigueur depuis le 03/03/2016 jusqu'au 04/06/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/df-4?data=2016-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.