Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 41

L'idioma que s'ha d'utilitzar en els assentaments i els altres actes i documents del Registre Civil és el català, amb les excepcions legalment autoritzades.

En vigueur depuis le 14/08/1996 jusqu'au 03/03/2016 · texte original · Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 1996-08-14) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/03/2016

Article 41

L’idioma que s’ha d’utilitzar en els assentaments i els altres actes i documents del Registre Civil és el català, amb les excepcions legalment autoritzades.

Source : Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02)

Comment le citer

Art. 41 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-41?data=2011-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.