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← Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996

Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22

El registrador i, si és el cas, el registrador suplent que deliberadament:

a) ometi de fer un assentament,

b) el practiqui de manera incompleta, no veraç o falsa.

c) lliuri certificats o faci declaracions no conformes amb el contingut dels llibres i els arxius, se sanciona d’acord amb el que preveu l’article 72 del Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 03/03/2016 jusqu'au 04/06/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Art. 22 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-22?data=2016-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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