Article 153

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 153

Les accions destinades a obtenir un títol apte per inscriure o per practicar un altre assentament registral relatiu a l’estat civil o a fets inscriptibles o anotables en el Registre Civil s’exerceixen per mitjà d’un procés judicial civil que se segueix pel procediment abreujat que regula la Llei del Codi de procediment civil.

En vigueur depuis le 01/09/2019 jusqu'au 04/06/2026 · nouvelle rédaction · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Art. 153 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-153?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.