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← Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996

Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 122

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 122

La declaració espontània de les persones obligades a declarar la mort, que tingui lloc un cop iniciats els procediments civils a què es refereix l’article precedent, posa fi a aquests procediments.

En vigueur depuis le 03/03/2016 jusqu'au 01/09/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 01/09/2019

Article 122

La declaració espontània de les persones obligades a declarar la mort, que tingui lloc un cop iniciat el procés judicial civil a què es refereix l’article precedent, posa fi a aquest procés.

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Art. 122 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-122?data=2016-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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