Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 101 abrogé depuis le 04/06/2026 (Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil).
En vigueur depuis le 04/06/2026
· abrogation
· Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Art. 101 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-101
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