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← Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996

Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3 ter. Publicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/08/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 3 ter. Publicació

1. Les autoritats competents publiquen les concessions d’autoritzacions d’ús de signes d’Estat, així com les nul·litats d’autoritzacions d’ús de signes d’Estat i qualsevol altra dada que s’estableixi reglamentàriament.

2. Reglamentàriament es fixen la forma i la periodicitat de les publicacions referides a l’apartat anterior.

Entre en vigueur le 18/08/2022 · ajout · Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 ter de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/utilitzacio-signes-estat/art-3-ter?data=1996-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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