Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Dret d'entaular una acció Tot titular d'un dels drets anteriors establerts als articles 5 o 12, pot entaular davant les autoritats judicials una acció civil o penal contra tota persona que lesioni els seus drets.

En vigueur depuis le 10/07/1996 jusqu'au 11/07/2013 · texte original · Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/07/2013

Source : Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/noms-comercials-denominacions-socials-retols/art-21?data=1996-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.