Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Control administratiu El ministeri responsable del Departament de Comerç, mitjançant els inspectors d'aquest Departament, vetlla per tal que els noms comercials, les denominacions socials i els rètols d'establiment utilitzats en el Principat d'Andorra siguin conformes a les disposicions legals.

En vigueur depuis le 10/07/1996 jusqu'au 11/07/2013 · texte original · Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/07/2013

Source : Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/noms-comercials-denominacions-socials-retols/art-19?data=1996-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.