Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Per

a l'execució d'aquesta Llei s'aplicaran les normes aprovades junt amb la Quota d'Immigració per a l'any 1992, que romanen en vigor en tot allò que no contradiguin les normes contingudes en la present Llei.

En vigueur depuis le 20/11/1996 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 (BOPA 1996-11-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/da-1?data=1996-11-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.