Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 20/11/1996 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 (BOPA 1996-11-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 20/11/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/df-1?data=1996-11-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.