Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Pour.
l'exécution de la présente Loi, sont applicables les normes approuvées conjointement avec le Quota d'immigration pour l'année 1992, qui demeurent en vigueur en tout ce qui ne contredit pas les normes contenues dans la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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