Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Quota spécial pour la saison d'hiver
a) Autorisations accordées aux travailleurs provenant de pays de l'UE et de l'AELE. Le quota spécial pour la saison de ski comprise entre le 15 novembre 1996 et le 15 mai 1997 est de 800 autorisations de séjour et de travail temporaires.
b) Autorisations accordées aux travailleurs originaires de pays autres que ceux de l'UE et de l'AELE. Le nombre d'autorisations de séjour et de travail temporaires est fixé à 175 pour des techniciens d'une nationalité différente de celle des pays de l'UE et de l'AELE, destinés à travailler uniquement et exclusivement dans les stations de ski.
Art. 3 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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