Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Quota pour les équipes sportives Les autorisations de séjour et de travail demandées par les fédérations nationales ou les clubs sportifs pour des cadres techniques ou pour des joueurs professionnels, dont l'unique et exclusive activité est celle découlant de l'objet du contrat, sont comptabilisées hors quota. La validité de l'autorisation de séjour et de travail est subordonnée à la durée de validité du contrat.
Art. 4 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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