Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Quota d'autorisations temporaires Afin de couvrir les besoins ponctuels de main-d'œuvre, à caractère saisonnier, un total de 800 autorisations temporaires est accordé à des travailleurs ressortissants de l'UE et de l'AELE. Ces autorisations temporaires ont une durée maximale de 6 mois. Pendant la période de validité du quota, la succession d'autorisations temporaires pour un même travailleur est interdite. La péremption (caducité) de l'autorisation temporaire entraîne l'obligation pour le travailleur de quitter le pays dans un délai d'un mois. En cas de changement de type d'autorisation, la nouvelle autorisation est imputée sur le quota d'autorisations prorogeables.
Art. 2 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.