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Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Quota d'autorisations prorogeables

a) Autorisations accordées aux travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 500 autorisations de séjour et de travail prorogeables. L'octroi de ce type d'autorisation est décidé conformément à la documentation ou au curriculum vitae qui justifie la profession du travailleur immigrant.

b) Autorisations accordées aux travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 150 autorisations de séjour et de travail pour des travailleurs hautement qualifiés. Est considérée comme travailleur hautement qualifié la personne qui justifie d'une formation supérieure et d'une rémunération qui, sur la base des données publiées par le Gouvernement dans le Bulletin mensuel de conjoncture, est supérieure d'au moins 50% au salaire moyen du secteur dans lequel elle souhaite travailler.

c) Autorisations accordées aux travailleurs originaires de pays autres que ceux de l'UE et de l'AELE. Il est fixé un quota de 15 autorisations de séjour et de travail prorogeables. Ces autorisations sont soumises aux mêmes dispositions légales que les autorisations accordées aux travailleurs ressortissants de pays de l'UE et de l'AELE, ainsi qu'aux conditions particulières définies ci-après : Personnes destinées à l'assistance domestique continue auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées physiques ou psychiques. Les personnes bénéficiaires ne peuvent pas changer de secteur d'activité avant l'expiration d'un délai de 18 mois. Le changement de secteur avant la période susmentionnée, sauf cas de force majeure, entraîne l'annulation de l'autorisation. Personnes hautement qualifiées. Est considérée comme travailleur hautement qualifié la personne qui justifie d'une formation supérieure et d'une rémunération qui, sur la base des données publiées par le Gouvernement dans le Bulletin mensuel de conjoncture, est supérieure d'au moins 50% au salaire moyen du secteur dans lequel elle souhaite travailler. Dans ces deux cas, la demande doit être accompagnée d'une lettre motivée de l'employeur, lequel doit également notifier l'éventuelle rupture de la relation de travail au Bureau de l'immigration dans un délai n'excédant pas 15 jours. L'Administration peut effectuer une enquête afin de vérifier la réalité des faits allégués.

En vigueur depuis le 20/11/1996 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96 (BOPA 1996-11-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1996 et le 31 mai 1997, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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