Disposition finale deuxième

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Disposition finale deuxième abrogé depuis le 26/03/1999 (Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999).

En vigueur depuis le 26/03/1999 · abrogation · Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Norma substituïda per llei:1999-03-04:contra-frau-materia-duanera, que n'és el text vigent

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera/df-2?data=2004-04-29

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